Décret n°80-896 du 13 novembre 1980 n° 80-896 du 13 novembre 1980 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts est fixée au 1er janvier 1981 dans les départements des Côtes-du-Nord, de l'Essonne, du Gers et de l'Indre ainsi que dans les arrondissements de Grasse (Alpes-Maritimes), d'Arles (Bouches-du-Rhône), d'Evreux et des Andelys (Eure), de Montbrison (Loire), de Molsheim et de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin), de Bonneville (Haute-Savoie), de Parthenay (Deux-Sèvres), d'Abbeville (Somme) et de Saint-Benoît (Réunion).