LEGITEXT000006063320
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Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 80-760 1980-09-22
Art. 1 Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire
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Decret 80-760 1980-09-22
Art. 2 Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire
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Art. 3 Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire
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Art. 4 Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire
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Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1980, date à laquelle les fonctions des membres actuels du bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire prendront fin.
Decret 80-760 1980-09-22
Art. 5 Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire
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Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.