LEGITEXT000006063312
FR
FR
Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 80-709 1980-09-05
Art. 1 Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 80-709 1980-09-05
Art. 2 Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 80-709 1980-09-05
Art. 3 Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.
Decret 80-709 1980-09-05
Art. 4 Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.