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Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 relatif à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est administrée par un conseil comprenant
- six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
- six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé du budget dont un représentant des planteurs de tabac et un représentant des débitants de tabac ;
- six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi susvisée du 26 juillet 1983.
Article abrogé.
Article abrogé.
Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.