LEGITEXT000006063305
FR
FR
Décret n°80-683 du 3 septembre 1980 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 80-683 1980-09-03
Art. 1 Décret n°80-683 du 3 septembre 1980 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 80-683 1980-09-03
Art. 2 Décret n°80-683 du 3 septembre 1980 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ouvrir la source officielle
Art. 2.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.