LEGITEXT000006063288
FR
FR
Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFIANT L'ARTICLE L537 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 80-587 1980-07-28
Art. 1 Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFIANT L'ARTICLE L537 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'article L. 528 (2°) du code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles fixent à deux ans la durée de la période pendant laquelle, si, un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont néanmoins maintenues.
Decret 80-587 1980-07-28
Art. 2 Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFIANT L'ARTICLE L537 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Ouvrir la source officielle
La durée de la période prévue à l'article L. 528 (2°) du code de la sécurité sociale pendant laquelle, si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise eu charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues, est fixée à quatre ans.
Decret 80-587 1980-07-28
Art. 3 Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFIANT L'ARTICLE L537 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Ouvrir la source officielle
Il est mis fin à l'application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 24 octobre 1958.