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LEGITEXT000006063274 FR

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 80-533 1980-07-15
Art. 1 Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil Ouvrir la source officielle

La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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