LEGITEXT000006063244
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Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 80-356 1980-05-14
Art. 2 Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
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Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié sont abrogés.
Decret 80-356 1980-05-14
Art. 3 Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
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Le décret n° 64-225 du 11 mars 1964, modifié par le décret n° 75-1196 du 16 décembre 1975, est abrogé.
Decret 80-356 1980-05-14
Art. 5 Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
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L'article 22 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié est abrogé.