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Décret n°80-33 du 17 janvier 1980 RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS DIVERSES BRANCHES D'ACTIVITE.
Texte législatif (2 Articles)
La durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant aux branches d'activités ci-après, telles qu'elles sont désignées par la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n. 73-1036 du 9 novembre 1973
09 Extraction et préparation de minerai de fer ;
10 Sidérurgie ;
11 Première transformation de l'acier ;
12 Extraction et préparation de minerais non ferreux (Sauf 12.03 Minerais contenant des matières fissiles et fertiles ) ;
13 Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux
(Sauf 13.15 Production et transformation de matières fissiles), (Sauf 13.16 Production et transformation de matières fertiles) ;
17 Industrie chimique de base ;
18 Parachimie (sauf 18.02 Fabrication d'abrasifs appliqués) ;
19 Industrie pharmaceutique ;
20 Fonderie ;
27 Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information ;
30 Fabrication d'équipement ménager ;
33 Construction aéronautique ;
36.20 Fabrication de crèmes glacées, glaces et sorbets ;
39.01 Meunerie ;
39.02 Biscuiterie, biscotterie ;
39.04 Fabrication de pâtes alimentaires et de couscous ;
39.08 Fabrication d'aliments pour animaux ;
40.31 Chocolaterie, confiserie ;
42 Transformation du tabac ;
58 Commerce de gros non alimentaire ;
59 Commerce de gros inter-industriel ;
61 Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface ;
72 Transports aériens ;
88 Assurances ;
89 Organismes financiers.
A compter du 1er juillet 1980, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant aux branches d'activités ci-après, telles qu'elles sont désignées par la nomenclature visée à l'article 1er
15.11 Fabrication de produits réfractaires ;
15.13 Fabrication de vaisselle de ménage en céramique ;
16 Industrie du verre ;
29.21 Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs ;
29.22 Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image et de supports d'enregistrement ;
31 Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre ;
32 Construction navale (sauf 32.05 Réparation de navires) ;
34 Fabrication d'instruments et de matériels de précision ;
50 Industrie du papier et du carton ;
51.12 Edition ;
51.20 Presse ;
51.30 Edition de disques, de bandes et de cassettes enregistrés ;
52 Industrie du caoutchouc (sauf 52.04 Fabrication d'ouvrages en amiante) ;
53 Transformation des matières plastiques.