LEGITEXT000006063218
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Décret n°80-268 du 10 avril 1980 relatif aux prêts aux artisans mis en place par les banques populaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 80-268 1980-04-10
Art. 1 Décret n°80-268 du 10 avril 1980 relatif aux prêts aux artisans mis en place par les banques populaires
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Les opérations de crédit artisanal faites en application de la loi du 27 décembre 1923 ne font plus l'objet d'une comptabilité spéciale et les bénéfices nets qui en découlent ne sont plus employés à la constitution d'un fonds de réserve spécial. Les règles de droit commun applicables aux sociétés coopératives de crédit, en vertu de la loi du 10 septembre 1947, régissent l'ensemble des activités des banques populaires.
Decret 80-268 1980-04-10
Art. 2 Décret n°80-268 du 10 avril 1980 relatif aux prêts aux artisans mis en place par les banques populaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 80-268 1980-04-10
Art. 3 Décret n°80-268 du 10 avril 1980 relatif aux prêts aux artisans mis en place par les banques populaires
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Le ministre de l'économie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.