LEGITEXT000006063198
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Décret n°80-183 du 28 février 1980 relatif aux indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 80-183 1980-02-28
Art. 1 Décret n°80-183 du 28 février 1980 relatif aux indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
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Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Decret 80-183 1980-02-28
Art. 2 Décret n°80-183 du 28 février 1980 relatif aux indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
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Les dispositions du décret n° 65-486 du 23 juin 1965 fixant le taux des indemnités accordées à certains ministres des cultes sont abrogées.
Decret 80-183 1980-02-28
Art. 3 Décret n°80-183 du 28 février 1980 relatif aux indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
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Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.