LEGITEXT000006063186
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Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 80-131 1980-02-12
Art. 1 Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
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L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
Decret 80-131 1980-02-12
Art. 2 Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
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Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur.
Decret 80-131 1980-02-12
Art. 3 Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
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Les dispositions de l'article 252 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables au bail à construction.
Decret 80-131 1980-02-12
Art. 4 Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.