LEGITEXT000006063172
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Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 80-1088 1980-12-29
Art. 1 Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT.
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Le troisième alinéa de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts est complété par la phrase suivante : "les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou qui figurent au compartiment spécial du hors-cote d'une bourse de valeurs française".