LEGITEXT000006063170
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Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 I DE LA LOI 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.
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Texte législatif (1 Articles)
Decret 80-1085 1980-12-23
Art. 1 Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 I DE LA LOI 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.
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Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1981 dans le département d'Indre-et-Loire.