LEGITEXT000006063138
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Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 79-894 1979-10-15
Art. 1 Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
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La caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les dépôts de sommes, valeurs et titres mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée n° 77-4 du 3 janvier 1977 (1).
(1) Voir article 189 bis du code de commerce.
Decret 79-894 1979-10-15
Art. 2 Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 79-894 1979-10-15
Art. 3 Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.