LEGITEXT000006063137
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Décret n°79-893 du 15 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE R. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 79-893 1979-10-15
Art. 1 Décret n°79-893 du 15 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE R. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 79-893 1979-10-15
Art. 2 Décret n°79-893 du 15 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE R. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS.
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Les dispositions qui précèdent sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir de la publication du présent décret même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.