LEGITEXT000006063114
FR
FR
Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 modifiant le titre III du décret du 24 Février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 79-804 1979-09-17
Art. 2 Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 modifiant le titre III du décret du 24 Février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements
Ouvrir la source officielle
Les autorisations délivrées en vertu de la loi du 19 décembre 1917 ou de la loi susvisée du 19 juillet 1976 avant l'entrée en vigueur du présent décret sont considérées comme ne comportant pas de limitation de durée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, les autorisations venues à échéance par l'effet de la limitation de durée prévue par le décret du 24 février 1939 sont renouvelées à compter de leur date d'expiration.
Decret 79-804 1979-09-17
Art. 3 Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 modifiant le titre III du décret du 24 Février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.