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Décret n°79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant des ascenseurs et monte-charge et certains autres appareils de levage
Texte législatif (4 Articles)
Les dispositions du décret du 10 juillet 1913 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail qui utilisent des appareils de levage.
Pour l'application des dispositions des articles précédents, sont substitués
Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail ;
La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.