LEGITEXT000006063091
FR
Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 79-65 1979-01-23
Art. 1 Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 79-65 1979-01-23
Art. 2 Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
Ouvrir la source officielle
Le décret n° 68-86 du 29 janvier 1968 relatif aux limites d'âge applicables aux personnels des services actifs de police modifié par les décrets n° 72-777 du 16 août 1972 et n° 73-174 du 21 février 1973 est abrogé à l'exception de l'article 2.
Decret 79-65 1979-01-23
Art. 3 Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1979.