Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006063063 FR

Décret n°79-530 du 3 juillet 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

1 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Decret 79-530 1979-07-03

A compter du 2 avril 1979, les taux journaliers des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article D. 351-8 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit

Allocation principale 18 F.

Majoration pour conjoint ou personne à charge 6,60 .

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →