LEGITEXT000006063009
FR
FR
Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 79-257 1979-03-29
Art. 1 Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement
Ouvrir la source officielle
Le droit de timbre auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 est acquitté sur la production d'états, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Decret 79-257 1979-03-29
Art. 2 Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement
Ouvrir la source officielle
La perception du droit au timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention "Droit de timbre payé sur état".
Decret 79-257 1979-03-29
Art. 3 Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement
Ouvrir la source officielle
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.