Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006062981 FR

Décret n°79-1210 du 26 décembre 1979 complétant et modifiant le décret n° 77-1300 du 25 novembre 1977 relatif au conseil national de la protection de la nature.

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 79-1210 1979-12-26

Le nombre des membres du conseil national de la protection de la nature est porté de vingt-huit à trente-deux, par adjonction de quatre personnalités supplémentaires, soit

Deux membres de droit désignés ès qualités

Le président de l'union nationale des présidents des fédérations départementales de chasseurs ;

Le président de l'union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées.

Deux membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable

Une personnalité scientifique qualifiée désignée parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;

Une personnalité désignée sur proposition des associations agréées de protection de la nature à caractère régional.

Toutefois, le premier renouvellement du mandat de ces deux personnalités aura lieu à la date fixée pour le renouvellement des membres du conseil nommés par arrêté ministériel du 26 décembre 1977.

Decret 79-1210 1979-12-26

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →