LEGITEXT000006062944
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Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 portant application de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 79-1012 1979-11-27
Art. 1 Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 portant application de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
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Une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature dans les rapports entre les laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part.
Cette nomenclature peut également comporter des modalités de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes.
Decret 79-1012 1979-11-27
Art. 2 Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 portant application de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
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La nomenclature des actes de biologie médicale fixée par la réglementation applicable à la date du présent décret demeure provisoirement en vigueur.