LEGITEXT000006062890

Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Decret 78-510 1978-03-30

Art. 1 Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 89 de l'annexe III au Code général des Impôts ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-après

- Films cinématographiques appelés négatifs, contretypes, internégatifs, positifs ou inversibles d'édition, de format égal ou supérieur à 16 millimètres; - Appareils cinématographiques de prise de vues pour les films de format égal ou supérieur à 16 millimètres et utilisant un magasin susceptible de recevoir des films d'une longueur minimum de 60 mètres; - Appareils de projection ou de vision de films cinématographiques de format égal ou supérieur à 16 millimètres ; - Films magnétiques pour le son, perforés et de format égal ou supérieur à 16 millimètres.

Decret 78-510 1978-03-30

Art. 2 Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Decret 78-510 1978-03-30

Art. 3 Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Ouvrir la source officielle

Le ministre délégué à l'Economie et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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