LEGITEXT000006062872
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Décret n°78-445 du 24 mars 1978 portant, par application de l'article 39-II de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, adaptation pour les mines des dispositions réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 78-445 1978-03-24
Art. 1 Décret n°78-445 du 24 mars 1978 portant, par application de l'article 39-II de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, adaptation pour les mines des dispositions réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 78-445 1978-03-24
Art. 2 Décret n°78-445 du 24 mars 1978 portant, par application de l'article 39-II de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, adaptation pour les mines des dispositions réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité.
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Decret 78-445 1978-03-24
Art. 3 Décret n°78-445 du 24 mars 1978 portant, par application de l'article 39-II de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, adaptation pour les mines des dispositions réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité.
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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R. 711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement qui les auront désignés.