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Décret n°78-241 du 6 mars 1978 RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
Texte législatif (2 Articles)
Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, ils désignent d'un commun accord celui d'entre eux auquel les membres de la famille sont rattachés pour le bénéfice des prestations d'assurance maladie et maternité. Les membres de la famille sont tous rattachés au même assuré.
La désignation prévue à l'alinéa 1er du présent article peut être effectuée à tout moment. Elle ne peut être modifiée qu'au bout d'un an d'un commun accord entre les parents. Cette désignation et les modifications dont elle est l'objet sont faites sur des imprimés dont le modèle est fixé par arrêté des ministres intéressés.
A défaut de désignation, les prestations sont dues du chef du père.
Lorsqu'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité, les prestations sont dues du chef de l'autre assuré.
En cas de séparation de fait ou de droit, les enfants sont rattachés à celui des parents qui en a la charge effective et permanente, si ce dernier le demande.
Sont abrogés
L'article 84 du décret susvisé du 29 décembre 1945 ;
L'article 73 du décret susvisé du 21 septembre 1950 ;
L'article 30 du décret susvisé du 31 mars 1961 ;
L'article 50 du décret susvisé du 19 mars 1968 ;
Le dernier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 17 juin 1938.
Chacune des dispositions ainsi abrogées est remplacée par les dispositions suivantes
"Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978".