LEGITEXT000006062813
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Décret n°78-189 du 13 février 1978 RELATIF A LA GRATUITE DES CONTROLES MEDICAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPEES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 78-189 1978-02-13
Art. 1 Décret n°78-189 du 13 février 1978 RELATIF A LA GRATUITE DES CONTROLES MEDICAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPEES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F.
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Le second alinéa de l'article 52 de la loi du 30 juin 1975 susvisée est applicable à compter du 30 décembre 1977.
La gratuité, établie par ledit alinéa au profit des personnes déjà titulaires du permis de conduire F, s'applique aux contrôles médicaux prévus par l'article R. 127 et par le deuxième alinéa de l'article R. 128 du code de la route, quel que soit l'organisme médical compétent.