LEGITEXT000006062789
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Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 78-1206 1978-12-18
Art. 1 Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens
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Les modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, adoptées à Munich le 20 octobre 1977 et 24 février 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Decret 78-1206 1978-12-18
Art. 2 Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.