Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978
Texte législatif (3 Articles)
Les modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Règle 4.4, c) ... modifiée.
Règle 4.10, d) ... modifiée.
Règle 11.6, a) ... modifiée.
Règle 11.6, b) ... modifiée.
Règle 11.13, a) ... modifiée.
Règle 15.2, a) ... modifiée.
Règle 15.2, b) ... modifié.
Règle 32 bis, 1 ... nouvelle règle.
Règle 48.2, a) ... modifiée.
Règle 48.3, c) ... modifiée.
Règle 57.2, a) ... modifiée.
Règle 57.2, b) ... modifiée.
Règle 58.2 ... nouvelle règle.
Règle 58.3 ... nouvelle règle.
Règle 61.1, b) ... modifiée.
Règle 74 bis, 1 ... nouvelle règle.
Règle 86.3, a) ... modifiée.
Règle 86.3, b) ... nouvelle règle.
Règle 86.4, a) ... modifiée.
Règle 86.4, b) ... nouvelle règle.
(1) Les présentes modifications sont entrées en vigueur à la date de leur adoption.