LEGITEXT000006062763
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Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978 accordant une aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 78-1031 1978-10-23
Art. 1 Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978 accordant une aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
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En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais engagés avant la création de l'association.
Decret 78-1031 1978-10-23
Art. 2 Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978 accordant une aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
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Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
Decret 78-1031 1978-10-23
Art. 3 Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978 accordant une aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
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Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.