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LEGITEXT000006062744 FR

Décret n°77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

23 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (23)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

Texte législatif (23 Articles)

Decret 77-905 1977-08-08
Art. 11 Décret n°77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Ouvrir la source officielle

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional les directeurs hors classe et de 1ère classe s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude établie sur avis de la commission administrative paritaire.

Les nominations à l'emploi de directeur régional sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Les directeurs régionaux placés à la tête d'une région ont autorité sur les services de l'administration pénitentiaire de cette région.

Decret 77-905 1977-08-08
Art. 12 Décret n°77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Ouvrir la source officielle

L'emploi de directeur régional comporte six échelons de rémunération.

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé à chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après

EMPLOI et ECHELONS : Directeur régional

DUREE MOYENNE ; DUREE MINIMUM

5e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans

4e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans

3e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans

2e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans

1er échelon ; 2 ans ; 1 an 6 mois

Decret 77-905 1977-08-08
Art. 13 Décret n°77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur régional sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigés à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur grade, ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Decret 77-905 1977-08-08
Art. 14 Décret n°77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Ouvrir la source officielle

L'emploi de directeur régional des services pénitentiaires peut être retiré dans l'intérêt du service.

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