LEGITEXT000006062690
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Décret n°77-494 du 11 mai 1977 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 77-494 1977-05-11
Art. 1 Décret n°77-494 du 11 mai 1977 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975.
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L'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formalités prévues à l'article 22 du présent accord, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté tunisien le 7 juin 1976 et du côté français le 17 février 1977.
Decret 77-494 1977-05-11
Art. 2 Décret n°77-494 du 11 mai 1977 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.