Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 fixant les taux des cotisations sur salaires versés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse

Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 12,35 p. 100.

Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 9,90 p. 100.

Les pensions dues au titre de l'article 22 (par. 1 et 2) du décret n° 51-721 susvisé du 8 juin 1951 modifié, dont l'entrée en jouissance est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont majorées forfaitairement de 7 p. 100.

Sont abrogés les décrets n° 68-434 du 13 mai 1968 et n° 74-172 du 26 février 1974.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable le premier jour du mois suivant sa publication.