Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) (LEGITEXT000006062664) | FR

Decret 77-305 1977-03-25

Art. 1 Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) Ouvrir la source officielle

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Art. 2 Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) Ouvrir la source officielle

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Art. 3 Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) Ouvrir la source officielle

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Art. 4 Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) Ouvrir la source officielle

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Art. 5 Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) Ouvrir la source officielle

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Art. 6 Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) Ouvrir la source officielle

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Art. 7 Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) Ouvrir la source officielle

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Art. 8 Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) Ouvrir la source officielle

Les sous-ingénieurs dessinateurs de classe exceptionnelle et du 7e échelon de la classe normale sont reclassés conformément au tableau ci-dessous

SITUATION ACTUELLE

Classe et échelon : Classe exceptionnelle

SITUATION NOUVELLE

Echelon : 8e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise

SITUATION ACTUELLE

Classe et échelon : Classe normale : 7e échelon

Après 4 ans

SITUATION NOUVELLE

Echelon : 8e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 4 ans.

SITUATION ACTUELLE

Classe et échelon : Classe normale : 7e échelon

Avant 4 ans

SITUATION NOUVELLE

Echelon : 7e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise

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Art. 9 Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-ingénieurs dessinateurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous

SITUATION ANCIENNE

Sous-ingénieur dessinateur : Classe exceptionnelle

SITUATION NOUVELLE

Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon

SITUATION ANCIENNE

Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale

7e échelon : Après 4 ans 6 mois

SITUATION NOUVELLE

Sous-ingénieur dessinateur : 8e échelon

SITUATION ANCIENNE

Sous-ingénieur dessinateur : Classe normale

7e échelon : Avant 4 ans 6 mois

SITUATION NOUVELLE

Sous-ingénieur dessinateur : 7e échelon

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

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Art. 10 Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) Ouvrir la source officielle

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973, à l'exception des dispositions de l'article 6 bis, qui prendront effet à la date de publication du présent décret.

Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)

Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

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