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LEGITEXT000006062618 FR

Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires "maladie-maternité-invalidité" et "accidents du travail et maladies professionnelles" dues par les travailleurs salariés expatriés.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 77-1477 1977-12-28

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire "maladie-maternité-invalidité" prévu à l'article L. 777 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,40 %.

Decret 77-1477 1977-12-28

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 777 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,5 %.

Decret 77-1477 1977-12-28

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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