LEGITEXT000006062581
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Décret n°77-1200 du 17 octobre 1977 modifiant le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 77-1200 1977-10-17
Art. 8 Décret n°77-1200 du 17 octobre 1977 modifiant le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé.
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Pendant une période de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, les emplois de médecins inspecteurs qui ne seraient pas pourvus au titre de l'un des deux concours prévus à l'article 4 du décret susvisé du 27 mars 1973 pourront être attribués aux candidats de l'autre concours.
Decret 77-1200 1977-10-17
Art. 9 Décret n°77-1200 du 17 octobre 1977 modifiant le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé.
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Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.