LEGITEXT000006062574
FR
FR
Décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 77-1169 1977-10-17
Art. 1 Décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 77-1169 1977-10-17
Art. 2 Décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 77-1169 1977-10-17
Art. 3 Décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 77-1169 1977-10-17
Art. 4 Décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.
Ouvrir la source officielle
Les agents ayant accompli aux moins dix ans de service à temps complet et inscrits sur les listes d'aptitude établies avant le 31 mars 1978 seront titularisés en priorité.
Decret 77-1169 1977-10-17
Art. 5 Décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.