LEGITEXT000006062469
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Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE N° 73-942 DU 3 OCTOBRE 1973.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 76-288 1976-03-31
Art. 1 Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE N° 73-942 DU 3 OCTOBRE 1973.
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La prime d'incitation à la création d'emploi instituée par le décret n° 75-436 du 4 juin 1975, modifié par le décret n° 75-865 du 19 septembre 1975, peut être accordée, sur la base d'un taux mensuel de 500 F et jusqu'au 31 décembre 1976 aux employeurs immatriculés au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises institué par le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.
Decret 76-288 1976-03-31
Art. 2 Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE N° 73-942 DU 3 OCTOBRE 1973.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 76-288 1976-03-31
Art. 3 Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE N° 73-942 DU 3 OCTOBRE 1973.
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