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Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du Code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 75-958 1975-10-17

Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 993, 993-1 et 994 du Code rural et à celles des décrets prévus par les articles 992 et 994 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

Decret 75-958 1975-10-17

Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 996 et 997 du Code rural et à celles des décrets prévus par l'article 997 sera passible d'une amende de 3 000 F à 6 000 F .

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12 000 F.

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