LEGITEXT000006062387
FR
FR
Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 75-886 1975-09-25
Art. 1 Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Ouvrir la source officielle
LES TAUX DE REFACTION APPLICABLES A LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES, AUTRES QUE LES SOLS ET TERRAINS, PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES SONT FIXES A
25 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 ;
33,33 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES A PARTIR DE CETTE DATE .
Decret 75-886 1975-09-25
Art. 2 Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Ouvrir la source officielle
L'ARTICLE 310 J DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE . IL EN EST DE MEME DU 3 DE L'ARTICLE 310 K-I DE LA MEME ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LES CENTRALES NUCLEAIRES ET L'USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE PIERRELATTE .