LEGITEXT000006062353
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Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 75-683 1975-07-30
Art. 1 Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
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Decret 75-683 1975-07-30
Art. 2 Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
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Decret 75-683 1975-07-30
Art. 3 Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
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Decret 75-683 1975-07-30
Art. 4 Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
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La situation dans le groupe II des fonctionnaires du groupe I qui ont bénéficié des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 avant la date d'effet du présent décret sera révisée à compter de la même date, conformément au tableau de l'article 1er, ci-dessus.
Decret 75-683 1975-07-30
Art. 5 Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975.