LEGITEXT000006062345
FR
FR
Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 75-643 1975-07-15
Art. 1 Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 75-643 1975-07-15
Art. 2 Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 75-643 1975-07-15
Art. 3 Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 75-643 1975-07-15
Art. 4 Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.