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LEGITEXT000006062319 FR

Décret n°75-386 du 3 mai 1975 modifiant le décret 67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 75-386 1975-05-09

Les greffiers titulaires de charge déjà forclos en vertu du second alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 20 juin 1967 pourront faire prendre en compte les services accomplis par eux avant leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, ou d'auxiliaire, à la condition de verser leur cotisation majorée dans les conditions fixées par le régime de retraites complémentaires pour les demandes de validation de services passés formulées hors délai.

Decret 75-386 1975-05-09

Le garde des sceaux, ministre la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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