Décret n°75-313 du 24 avril 1975 transférant les attributions et missions du Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures au Bureau national de métrologie.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures est supprimé.
Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition des unités légales.
Les étalons nationaux établis pour représenter les unités légales sont déposés dans les laboratoires désignés par le Bureau national de métrologie.
Le Bureau national de métrologie est chargé de définir les conditions dans lesquelles sont conservés ces étalons.
Le décret du 8 octobre 1880 créant le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures et les textes pris pour son application sont abrogés.
Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.