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LEGITEXT000006062312 FR

Décret n°75-313 du 24 avril 1975 transférant les attributions et missions du Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures au Bureau national de métrologie.

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 75-313 1975-04-24

Les étalons nationaux établis pour représenter les unités légales sont déposés dans les laboratoires désignés par le Bureau national de métrologie.

Decret 75-313 1975-04-24

Le Bureau national de métrologie est chargé de définir les conditions dans lesquelles sont conservés ces étalons.

Decret 75-313 1975-04-24

Le décret du 8 octobre 1880 créant le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures et les textes pris pour son application sont abrogés.

Decret 75-313 1975-04-24

Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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