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LEGITEXT000006062304 FR

Décret n°75-267 du 15 avril 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 75-267 1975-04-15

Les administrateurs financiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit

CLASSEMENT ACTUEL

CLASSEMENT NOUVEAU

Classes et échelons

Echelons Ancienneté dans l'échelon

Hors classe 7e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

6e échelon 5e échelon

Ancienneté conservée. 5e échelon 4e échelon

Ancienneté conservée. 4e échelon 3e échelon

Ancienneté conservée. 3e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée. 2e échelon 1er échelon

Ancienneté conservée. 1ère classe 7e échelon 6e échelon Ancienneté conservée.

6e échelon 5e échelon

Ancienneté conservée.

5e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon 2e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

1er échelon Ancienneté conservée.

1er échelon

Echelon provisoire Conservation de la moitié de l'ancienneté acquise plus un an. 2e classe

4e échelon 4e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon 3e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon Conservation de la moitié de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon

Conservation des deux tiers de l'ancienneté acquise. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.

Decret 75-267 1975-04-15

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

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