Décret n°75-267 du 15 avril 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les administrateurs financiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit
CLASSEMENT ACTUEL
CLASSEMENT NOUVEAU
Classes et échelons
Echelons Ancienneté dans l'échelon
Hors classe 7e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée.
6e échelon 5e échelon
Ancienneté conservée. 5e échelon 4e échelon
Ancienneté conservée. 4e échelon 3e échelon
Ancienneté conservée. 3e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée. 2e échelon 1er échelon
Ancienneté conservée. 1ère classe 7e échelon 6e échelon Ancienneté conservée.
6e échelon 5e échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon 2e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
1er échelon Ancienneté conservée.
1er échelon
Echelon provisoire Conservation de la moitié de l'ancienneté acquise plus un an. 2e classe
4e échelon 4e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon 3e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon Conservation de la moitié de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon
Conservation des deux tiers de l'ancienneté acquise. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.