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Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Texte législatif (4 Articles)
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics peut se porter caution des entreprises titulaires des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public définies à l'article 1er du décret susvisé du 30 juillet 1935 pour garantir leurs engagements vis-à-vis des collectivités et entreprises qui leur ont consenti lesdits marchés.
La caisse nationale des marchés de l'Etat peut mobiliser les effets et les titres représentatifs des crédits à moyen et long termes destinés à faciliter le développement des entreprises.
La caisse nationale des marchés de l'Etat peut, dans les conditions fixées par des conventions avec le ministre de l'économie et des finances, garantir ou consentir des crédits aux entreprises industrielles et commerciales et recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.