LEGITEXT000006062220
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Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 modifiant le titre Ier du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 74-67 1974-01-23
Art. 1 Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 modifiant le titre Ier du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile
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Decret 74-67 1974-01-23
Art. 2 Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 modifiant le titre Ier du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile
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Decret 74-67 1974-01-23
Art. 3 Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 modifiant le titre Ier du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile
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Decret 74-67 1974-01-23
Art. 4 Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 modifiant le titre Ier du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.