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Décret n°74-238 du 6 mars 1974 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 22 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951, les services antérieurs au 1er juillet 1939 tels qu'ils sont définis au paragraphe 1er de l'article 45 du même décret entrent en compte pour la liquidation de la pension lorsque l'assuré justifie, en prenant en considération ces services, d'au moins vingt-cinq années pouvant intervenir dans cette liquidation.
Les persions déjà liquidées suivant les règles du régime général de sécurité sociale au profit d'assurés justifiant de moins de vingt-cinq années d'assurance sont remplacées par une pension proportionnelle calculée sur la base des dispositions de l'article 22, paragraphe 3 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié par le présent décret.
La veuve de l'assuré a droit, dans les conditions définies à l'article 37 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié, à une pension égale à la moitié de celle dont aurait pu bénéficier l'assuré au titre des dispositions du premier alinéa du présent article. Cette pension remplace, le cas échéant, celle dont la veuve bénéficierait du chef des périodes de service de son mari dans la profession.
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du trimestre suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.