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LEGITEXT000006062155 FR

Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 relatif au montant nominal des actions

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 73-985 1973-10-18

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.

Decret 73-985 1973-10-18

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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