LEGITEXT000006062155
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Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 relatif au montant nominal des actions
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 73-985 1973-10-18
Art. 2 Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 relatif au montant nominal des actions
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Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Decret 73-985 1973-10-18
Art. 3 Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 relatif au montant nominal des actions
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.