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LEGITEXT000006062128 FR

Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 72-648 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 73-84 1973-01-25

Toute infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972 relative au travail clandestin sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.

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